TERMES ET CONDITIONS

1. Objet

Malaurie MAUREL, via Portraits de vies propose des prestations photographiques et biographiques telles que présentées sur le site Internet wwww.portraitsdevies.com.

La passation d’une commande (acceptation d’un devis) par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions, sauf conditions particulières consenties et décrites dans le contrat photographique entre le photographe et le client qui constitue le contrat.

Le fait de réserver une séance photographique ou biographique, implique que le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.

 

2. Réservation des sessions photographiques ou biographiques

La réservation d’une session photographique ou biographique se fait exclusivement par mail portraitsdevies@gmail.com ou par formulaire de contact sur le site internet www.portraitsdevies.com.

La réservation d’une session photographique ou biographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe/biographe.

Le clients s’engage à renvoyer par mail le contrat photographique ou biographique paraphé et signé et qui fera office de contrat.

Le montant total de la séance est demandé au plus tard le jour de la séance avant le commencement de la session.

 

3. Déroulement de la séance

Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe, tout comme il s'exprime librement et volontairement pour chaque séance biographique. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe/Biographe lors de l’exécution de la prestation, il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone, d'enregistrer les échanges à l'insu du biographe ou de filmer durant la séance sauf autorisation expresse du Photographe/Biographe. Le Client veillera également à ce que le Photographe/biographe ne soit pas gêné par des tierces personnes. Il est admis que le client se fasse accompagné lors de la séance pour autant que cette personne ne perturbe pas la séance.

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

 

4. Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et sont définis toutes taxes incluses (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts) et précisés au contrat photographique ou biographique.

 

5. Acompte

Si un acompte est applicable pour la réservation d’une session il est de 25 % du coût total de la prestation photographique ou du montant d'une séance biographique versé par avance et qui impliquera une gratuité de la dernière séance si le projet est mené à terme. L’acompte devra être réglé au moment de la réservation et constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la session et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.

 

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si la séance est réalisée dans un rayon de 30 km autour de Bourgoin-Jallieu. Au delà de 30 km, des frais pourront être appliqués : 0,50 € par kilomètres.

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7. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

- En cas de commande d’une prestation, la totalité du prix de celle-ci est due au plus tard le jour de la prestation et en tout état de cause avant le début de la séance.

Toutes les commandes/réservations peuvent être payées en espèces, par chèque à l’ordre de Malaurie MAUREL ou par virement bancaire.

Selon le choix de la séance, un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités à déterminer avec le photographe/biographe.

Tout défaut de paiement au jour de la prestation autorisera le photographe/biographe à refuser celle-ci et pourra donner lieu à des poursuites.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC.

 

8. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé au Photographe/Biographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique ou biographique devenue définitive (c’est à dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/acompte ne sera pas remboursé.

 

9. Problème Technique ou Accident

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe/Biographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe/Biographe ou le Client s’engage à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe/Biographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. La séance pourra être reportée à une date ultérieure en accord préalable entre le Photographe/Biographe et le Client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.

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10. Stockage numérique

Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’il souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 30 jours à 45 jours suivant la séance, au format JPEG 300dpi. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour demander au Photographe la destruction de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image. Le Biographe pourra détruire les enregistrements de séance à l'issue du travail de rédaction sauf si le Client manifeste son souhait de les récupérer moyennant finance. 

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Il appartient au Client et au Photographe/Biographe de veiller à la sécurité du stockage des images/enregistrements, afin d’éviter toute forme de piratage informatique ou la perte de données. 

Le photographe/biographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

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11. Post-production

Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Aucune autre retouche ne sera effectuée après mise en ligne sur la galerie. La prise de vue, est propre au Photographe, à son style, et son univers artistique. Aucun fichier brut ne sera remis au Client, ces fichiers seront conservés pendant 1 an, au-delà, ils pourront être détruits.

En matière biographique, les corrections rédactionnelles souhaitées par le client seront acceptées à titre gratuit pour deux aller-retours maximum par séance retranscrite. Toute demande de modifications complémentaires sera facturée 50 euros. Tout ajout de photo dépassant les 20 clichés inclus sera facturé 50 euros par tranche de 10 photos complémentaires.

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12. Restitution des photographies traitées et biographie rédigée

Pour toutes les prestations dont le nombre final de photographies traitées ne dépasse pas 500 clichés, le Photographe a recours à la société Wetransfer. Un lien est transmis par mail pour obtenir le téléchargement des fichiers. Ce lien est valable durant 15 jours, après quoi les fichiers ne sont plus téléchargeables, sauf demande expresse pour obtenir un nouveau lien de téléchargement permettant de prolonger de 15 jours le délai de récupération (au-delà, le Photographe se réserve le droit de facturer toute demande de prolongation de 15j via un montant forfaitaire de 50 euros).

 

Pour les prestations dont le nombre final de photographies traitées dépasse 500 clichés (reportage sur mesure principalement), le Client reçoit une clé USB contenant l'ensemble des photographies après post-traitement.

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Une galerie privée pourra être mise en place sur demande expresse du Client.

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Pour toute biographie terminée, le Biographe transmet le fichier final numérique à l'imprimeur de son choix, le Client doit alors prendre attache avec l'imprimeur pour finaliser lui-même son ouvrage. Le Client reçoit l'épreuve et s'assure de sa conformité. Le Biographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conformité inhérente à l'impression elle-même et ne supportera pas le coût des impressions. 

Le Client pourra expressément manifester son souhait de confier cette tâche au Biographe moyennant un montant forfaitaire de 50 euros.

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12. Impression des fichiers numériques

Le Photographe ne dispose pas de laboratoire photographique personnel, en ce sens, dans la mesure où il ne procède pas lui-même aux impressions, et qu'il n'entend pas confier cette tâche à un partenaire, il décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès d'un laboratoire choisi par le Client.

Le Client pourra expressément manifester son souhait de confier l'impression des photos au Photographe qui répercutera le coût sur le montant de la prestation totale. 

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Le biographe dispose d'un partenariat avec un imprimeur spécialisé. Il décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès d'un autre imprimeur, choisi par le Client. 

 

13. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Photographie :

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Malaurie MAUREL via Portraits de vies, qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.

Le Photographe reconnaît que, de part la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

La réservation d’une prestation photographique prévoit la restitution des photos réalisées en téléchargement via Wetransfer ou équivalent, en haute définition (HD), au format JPEG sur support numérique.

Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le Client le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression qu’il souhaite utiliser. Toute autre modification des photos HD est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste. Malaurie MAUREL via Portraits de vies, ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD, si celles-ci ont été modifiées par le Client. Le Client ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou par ceux d’un prestataire.

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc), de supprimer la signature de Portraits-de vies si celle-ci accompagne les photos. Dans tous les cas, la mention du nom de la Photographe ou un lien vers sa page ou son site web est obligatoire.

En cas de publication des photos HD sur le net et sans mention du nom, site, ou page professionnelle du Photographe, une amende de 150€ pourra être facturée pour non respect du code de la propriété intellectuelle.

 

Biographie :

Les droits d'auteur sont régis par le droit de la propriété intellectuelle et sont imprescriptibles.

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Si le biographe et le client sont co-auteurs et le restent : 

Ils partagent les droits patrimoniaux c'est-à-dire le fait de percevoir une rémunération lors d'une vente, et les droits moraux. Le biographe tout comme le Client doit obtenir l'accord de l'autre partie pour toute modification ultérieure, changer d'éditeur, signer l'oeuvre. 

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Cession des droits d'auteurs du Biographe.

Moyennant un montant négocié par les parties, le Client peut obtenir le retrait du nom du Biographe en tant que co-auteur et être seul décisionnaire concernant l'écrit.​

Le montant de la compensation négociée entre eux a vocation à rétablir l'absence de profit potentiel et surtout le fait que le Biographe ne puisse plus faire valoir publiquement les écrits comme étant le fruit de son travail.

​Elle se déroule en trois étapes :

1. négociation du montant entre les parties,

2. formalisation dans un contrat de cession

3. règlement de la cession.

La cession n'est définitive qu'à l'issue de l'étape 3.

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14. Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit sur le contrat photographique et biographique, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre des présentes conditions. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir. (site web, page web pro, carte de visite, expositions, blogs…)

Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par le Photographe des photos qu’il aura réalisées à un concours.

Le Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du Client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

 

15. Modification des conditions générales

Malaurie MAUREL via Portraits de vies se réserve le droit à modifier, à tout moment les Termes et Conditions Générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de la modification, y compris toutes commandes ou connexe à une commande antérieure.

 

16. Assurance

Malaurie MAUREL via Portraits de vies a souscrit une assurance professionnelle auprès du Crédit Agricole centre-est pour couvrir d’éventuels aléas ou accident pouvant se produire lors de la séance. Malaurie MAUREL via Portraits de vies peut fournir au Clients sur simple demande de sa part une attestation d’assurance.

 

17. Protection des données personnelles

En accord avec les lois européennes sur la protection des données (RGPD), Malaurie MAUREL via Portraits de vies précise que les données recueillies lors de la prise de commande ne seront utilisées que pour gérer la clientèle et le bon déroulement de sa séance. Les données personnelles du Client ne seront pas transmises à un tiers sans l’accord écrit du Client.

 

18. Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présents Termes et Conditions Générales est régie par la loi Française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient les lieux de livraison.

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MàJ : 18/06/2025